Conditions d'utilisation de la boutique en ligne bulaoutdoor.nl
\nTable des mati\u00e8res :
\nArticle 1 - D\u00e9finitions
\nArticle 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur
\nArticle 3 - Applicabilit\u00e9
\nArticle 4 - L'offre
\nArticle 5 - L'accord
\nArticle 6 - Droit de r\u00e9tractation
\nArticle 7 - Frais en cas de retrait
\nArticle 8 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation
\nArticle 9 - Le prix
\nArticle 10 - Conformit\u00e9 et garantie
\nArticle 11 - Livraison et ex\u00e9cution
\nArticle 12 - Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement
\nArticle 13 - Paiement
\nArticle 14 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
\nArticle 15 - Litiges
\nArticle 16 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes<\/p>\n
Article 1 - D\u00e9finitions
\nLes d\u00e9finitions suivantes s'appliquent aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales :
\n1. D\u00e9lai de r\u00e9flexion : d\u00e9lai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation ;
\n2. Consommateur : personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activit\u00e9 commerciale qui conclut un contrat \u00e0 distance avec l'entrepreneur ;
\n3. Jour : jour calendaire ;
\n4. Op\u00e9ration de dur\u00e9e : contrat \u00e0 distance portant sur une s\u00e9rie de produits et\/ou de services dont l'obligation de livraison et\/ou d'achat est \u00e9tal\u00e9e dans le temps ;
\n5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou \u00e0 l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adress\u00e9es personnellement d'une mani\u00e8re qui en permette la consultation ult\u00e9rieure et la reproduction inalt\u00e9r\u00e9e.
\n6. Droit de r\u00e9tractation : possibilit\u00e9 pour le consommateur de se r\u00e9tracter du contrat \u00e0 distance pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion ;
\n7. Entrepreneur : personne physique ou morale proposant des produits et\/ou des services \u00e0 des consommateurs \u00e0 distance ;
\n8. Contrat \u00e0 distance : contrat dans lequel, dans le cadre d'un syst\u00e8me organis\u00e9 par l'entrepreneur pour la vente \u00e0 distance de produits et\/ou de services, jusqu'\u00e0 et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication \u00e0 distance ;
\n9. Technologie de communication \u00e0 distance : moyens qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent dans la m\u00eame pi\u00e8ce au m\u00eame moment.<\/p>\n
Article 2 - Identit\u00e9 de l'entrepreneur
\nBula Outdoor fait partie de la Dutch Trading Company Blaricum B.V. Laarderweg 73, 1402BE, Bussum
\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 035-5330658 Lun-Ven 9h00-17h00
\nAdresse \u00e9lectronique : info@bulaoutdoor.nl
\nNum\u00e9ro de la chambre de commerce : 68333625
\nBtw-identificatienummer: NL857397382B01<\/p>\n
Article 3 - Applicabilit\u00e9
\n1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent \u00e0 toute offre faite par l'entrepreneur et \u00e0 tout contrat \u00e0 distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
\n2. Avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est mis \u00e0 la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqu\u00e9, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, que les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement au consommateur dans les plus brefs d\u00e9lais sur demande.
\n3. Si le contrat \u00e0 distance est conclu par voie \u00e9lectronique, nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent et avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, le texte des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales peut \u00eatre mis \u00e0 la disposition du consommateur par voie \u00e9lectronique de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il puisse \u00eatre facilement stock\u00e9 par le consommateur sur un support de donn\u00e9es durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat \u00e0 distance, il sera indiqu\u00e9 o\u00f9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales peuvent \u00eatre consult\u00e9es par voie \u00e9lectronique et qu'elles seront envoy\u00e9es gratuitement par voie \u00e9lectronique ou autrement \u00e0 la demande du consommateur.
\n4. Dans le cas o\u00f9 des conditions sp\u00e9cifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions g\u00e9n\u00e9rales contradictoires, le consommateur peut toujours se pr\u00e9valoir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.<\/p>\n
Article 4 - L'offre
\n1. Si une offre a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e ou est soumise \u00e0 des conditions, cela doit \u00eatre express\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l'offre.
\n2. L'offre contient une description compl\u00e8te et pr\u00e9cise des produits et\/ou services propos\u00e9s. La description est suffisamment d\u00e9taill\u00e9e pour permettre au consommateur d'\u00e9valuer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci repr\u00e9sentent fid\u00e8lement les produits et\/ou services propos\u00e9s. Les fautes ou erreurs \u00e9videntes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
\n3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier
\no le prix TTC ;
\no les \u00e9ventuels frais de livraison ;
\no La mani\u00e8re dont l'accord sera conclu et les actions n\u00e9cessaires \u00e0 cette fin ;
\no l'application ou non du droit de r\u00e9tractation ;
\no le mode de paiement, de livraison et d'ex\u00e9cution de l'accord ;
\no le d\u00e9lai d'acceptation de l'offre ou le d\u00e9lai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
\no le montant du taux de communication \u00e0 distance si les co\u00fbts d'utilisation de la technique de communication \u00e0 distance sont calcul\u00e9s sur une base autre que le taux de base normal pour les moyens de communication utilis\u00e9s ;
\no si l'accord est archiv\u00e9 apr\u00e8s sa conclusion et, dans l'affirmative, comment le consommateur peut y avoir acc\u00e8s ;
\no la mani\u00e8re dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, v\u00e9rifier les donn\u00e9es qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les rectifier ;
\no toute autre langue dans laquelle, outre le n\u00e9erlandais, l'accord peut \u00eatre conclu ;
\no les codes de conduite auxquels le professionnel s'est soumis et la mani\u00e8re dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie \u00e9lectronique ; et
\no la dur\u00e9e minimale du contrat \u00e0 distance dans le cas d'une op\u00e9ration de dur\u00e9e.<\/p>\n
Article 5 - L'accord
\n1. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment o\u00f9 le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont \u00e9nonc\u00e9es.
\n2. Si le consommateur a accept\u00e9 l'offre par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur confirme imm\u00e9diatement la r\u00e9ception de l'acceptation de l'offre par voie \u00e9lectronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirm\u00e9 la r\u00e9ception de cette acceptation, le consommateur peut r\u00e9silier l'accord.
\n3. Si l'accord est conclu par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le transfert \u00e9lectronique des donn\u00e9es et assure un environnement web s\u00e9curis\u00e9. Si le consommateur peut payer par voie \u00e9lectronique, l'entrepreneur prendra les mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es.
\n4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre l\u00e9gal - v\u00e9rifier si le consommateur peut faire face \u00e0 ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord \u00e0 distance. Si, sur la base de cette enqu\u00eate, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'ex\u00e9cution de conditions particuli\u00e8res, en motivant sa d\u00e9cision.
\n5. L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 ce que le consommateur puisse les conserver de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable :
\na. l'adresse de visite de l'\u00e9tablissement du professionnel \u00e0 laquelle le consommateur peut adresser ses r\u00e9clamations ;
\nb. les conditions et la mani\u00e8re dont le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation, ou une d\u00e9claration claire concernant l'exclusion du droit de r\u00e9tractation ;
\nc. les informations sur les garanties et les services apr\u00e8s-vente existants ;
\nd. les donn\u00e9es vis\u00e9es \u00e0 l'article 4, paragraphe 3, des pr\u00e9sentes conditions, \u00e0 moins que l'entrepreneur n'ait d\u00e9j\u00e0 fourni ces donn\u00e9es au consommateur avant l'ex\u00e9cution du contrat ;
\ne. les conditions de r\u00e9siliation de l'accord si celui-ci a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an ou une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
\n6. Dans le cas d'une op\u00e9ration de dur\u00e9e, la disposition du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent ne s'applique qu'\u00e0 la premi\u00e8re livraison.<\/p>\n
Article 6 - Droit de r\u00e9tractation
\n1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion commence \u00e0 courir le jour suivant la r\u00e9ception du produit par le consommateur ou un repr\u00e9sentant pr\u00e9alablement d\u00e9sign\u00e9 par le consommateur et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'entrepreneur.
\n2. Pendant la p\u00e9riode de r\u00e9flexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne d\u00e9ballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de r\u00e9tractation, il renvoie le produit au professionnel avec tous les accessoires livr\u00e9s et - si cela est raisonnablement possible - dans l'\u00e9tat et l'emballage d'origine, conform\u00e9ment aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.<\/p>\n
Article 7 - Frais en cas de retrait
\n1. Si le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation, les frais de retour sont au maximum \u00e0 sa charge.
\n2. Si le consommateur a pay\u00e9 un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la r\u00e9tractation.<\/p>\n
Article 8 - Exclusion du droit de r\u00e9tractation
\n1. L'entrepreneur peut exclure le droit de r\u00e9tractation du consommateur dans la mesure pr\u00e9vue aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqu\u00e9 dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
\n2. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les produits :
\na. qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par l'entrepreneur conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du consommateur ;
\nb. qui sont clairement de nature personnelle ;
\nc. qui, de par leur nature, ne peuvent \u00eatre restitu\u00e9s ;
\nd. qui s'ab\u00eement ou vieillissent rapidement ;
\ne. dont le prix est soumis aux fluctuations du march\u00e9 financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
\nf. pour les journaux et magazines en vrac ;
\ng. pour les enregistrements audio et vid\u00e9o et les logiciels informatiques dont le consommateur a bris\u00e9 le sceau.
\n3. L'exclusion du droit de r\u00e9tractation n'est possible que pour les services :
\na. concernant des activit\u00e9s d'h\u00e9bergement, de transport, de restauration ou de loisirs \u00e0 effectuer \u00e0 une certaine date ou pendant une certaine p\u00e9riode ;
\nb. dont la livraison a commenc\u00e9 avec l'accord expr\u00e8s du consommateur avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9flexion ;
\nc. concernant les paris et les loteries.<\/p>\n
Article 9 - Le prix
\n1. Pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 indiqu\u00e9e dans l'offre, les prix des produits et\/ou services offerts ne peuvent \u00eatre augment\u00e9s, \u00e0 l'exception des modifications de prix dues \u00e0 des changements de taux de TVA.
\n2. Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis \u00e0 des fluctuations sur le march\u00e9 financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqu\u00e9s sont des prix cibles doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans l'offre.
\n3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autoris\u00e9es que si elles r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales.
\n4. Les augmentations de prix \u00e0 partir de 3 mois apr\u00e8s la conclusion du contrat ne sont autoris\u00e9es que si l'entrepreneur l'a stipul\u00e9 et :
\na. ils r\u00e9sultent de r\u00e9glementations ou de dispositions l\u00e9gales ; ou
\nb. le consommateur est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat \u00e0 compter du jour o\u00f9 l'augmentation de prix prend effet.
\n5. Les prix mentionn\u00e9s dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.<\/p>\n
Article 10 - Conformit\u00e9 et garantie
\n1. Le professionnel garantit que les produits et\/ou services sont conformes au contrat, aux sp\u00e9cifications \u00e9nonc\u00e9es dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidit\u00e9 et\/ou d'utilisabilit\u00e9 et aux dispositions l\u00e9gales et\/ou r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0 la date de conclusion du contrat. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, l'entrepreneur garantit \u00e9galement que le produit est adapt\u00e9 \u00e0 un usage autre que normal.
\n2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits l\u00e9gaux et les r\u00e9clamations que le consommateur peut faire valoir \u00e0 l'encontre de l'entrepreneur sur la base de l'accord. Les articles en vente et les mod\u00e8les de d\u00e9monstration ne sont pas couverts par la garantie normale. Une garantie de 2 mois s'applique \u00e0 ces articles.<\/p>\n
Article 11 - Livraison et ex\u00e9cution
\n1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin \u00e0 la r\u00e9ception et \u00e0 l'ex\u00e9cution des commandes de produits et \u00e0 l'\u00e9valuation des demandes de prestation de services.
\n2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait conna\u00eetre \u00e0 l'entreprise.
\n3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la soci\u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutera les commandes accept\u00e9es avec diligence, mais au plus tard dans les 30 jours, \u00e0 moins qu'un d\u00e9lai de livraison plus long n'ait \u00e9t\u00e9 convenu. Si la livraison est retard\u00e9e ou si une commande ne peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e ou ne peut l'\u00eatre que partiellement, le consommateur en est inform\u00e9 au plus tard 30 jours apr\u00e8s la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de r\u00e9silier le contrat sans frais et de r\u00e9clamer d'\u00e9ventuels dommages-int\u00e9r\u00eats.
\n4. En cas de dissolution conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l'entrepreneur remboursera le montant pay\u00e9 par le consommateur d\u00e8s que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.
\n5. Si la livraison d'un produit command\u00e9 s'av\u00e8re impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqu\u00e9 de mani\u00e8re claire et compr\u00e9hensible qu'un article de remplacement est livr\u00e9. Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exclu pour les articles de remplacement. Les frais de renvoi sont \u00e0 la charge de l'entrepreneur.
\n6. Le risque de dommage et\/ou de perte des produits incombe \u00e0 l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou \u00e0 un repr\u00e9sentant d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'avance et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.<\/p>\n
Article 12 - Op\u00e9rations de dur\u00e9e : dur\u00e9e, r\u00e9siliation et renouvellement
\nCessation d'activit\u00e9
\n1. Le consommateur peut r\u00e9silier \u00e0 tout moment un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.
\n2. Le consommateur peut r\u00e9silier un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services \u00e0 tout moment vers la fin de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve de r\u00e8gles de r\u00e9siliation convenues et d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois.
\n3. Le consommateur peut conclure les accords mentionn\u00e9s dans les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents :
\no prendre fin \u00e0 tout moment et ne pas \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 une r\u00e9siliation \u00e0 un moment ou \u00e0 une p\u00e9riode donn\u00e9s ;
\nou au moins y mettre fin de la m\u00eame mani\u00e8re qu'il les a conclues ;
\no toujours r\u00e9silier avec le m\u00eame d\u00e9lai de pr\u00e9avis que celui que l'entrepreneur s'est fix\u00e9.
\nExtension
\n4. Un accord conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et qui s'\u00e9tend \u00e0 la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de produits (y compris l'\u00e9lectricit\u00e9) ou de services ne peut \u00eatre prolong\u00e9 ou renouvel\u00e9 tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.
\n5. Nonobstant le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e n'exc\u00e9dant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin \u00e0 ce contrat renouvel\u00e9 vers la fin de la reconduction avec un pr\u00e9avis n'exc\u00e9dant pas un mois.
\n6. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e conclu pour la livraison r\u00e9guli\u00e8re de produits ou de services ne peut \u00eatre reconduit tacitement pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e que si le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois et un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas trois mois si le contrat s'\u00e9tend \u00e0 la livraison r\u00e9guli\u00e8re, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualit\u00e9 et hebdomadaires.
\n7. Un contrat \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e pour la fourniture r\u00e9guli\u00e8re de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires \u00e0 titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode d'essai ou d'introduction.
\nDur\u00e9e de l'accord
\n8. Si un contrat a une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an, le consommateur peut r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment apr\u00e8s un an, avec un pr\u00e9avis ne d\u00e9passant pas un mois, \u00e0 moins que le caract\u00e8re raisonnable et \u00e9quitable ne s'oppose \u00e0 la r\u00e9siliation avant la fin de la dur\u00e9e convenue.<\/p>\n
Article 13 - Paiement
\n1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur sont pay\u00e9s dans les 14 jours suivant le d\u00e9but du d\u00e9lai de r\u00e9flexion vis\u00e9 \u00e0 l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord sur la fourniture d'un service, ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir apr\u00e8s que le consommateur a re\u00e7u la confirmation de l'accord.
\n2. Lors de la vente de produits \u00e0 des consommateurs, les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent jamais pr\u00e9voir un acompte sup\u00e9rieur \u00e0 50%. En cas de paiement anticip\u00e9, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'ex\u00e9cution de la commande ou du (des) service(s) concern\u00e9(s) avant le paiement de l'acompte stipul\u00e9.
\n3. Le consommateur a le devoir de signaler imm\u00e9diatement \u00e0 l'entrepreneur les inexactitudes dans les d\u00e9tails de paiement fournis ou mentionn\u00e9s.
\n4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous r\u00e9serve des restrictions l\u00e9gales, de facturer les co\u00fbts raisonnables port\u00e9s \u00e0 la connaissance du consommateur \u00e0 l'avance.<\/p>\n
Article 14 - Proc\u00e9dure de r\u00e9clamation
\n1. L'entrepreneur dispose d'une proc\u00e9dure de r\u00e9clamation faisant l'objet d'une publicit\u00e9 suffisante et traite la r\u00e9clamation conform\u00e9ment \u00e0 cette proc\u00e9dure.
\n2. Les plaintes concernant l'ex\u00e9cution du contrat doivent \u00eatre soumises \u00e0 l'entrepreneur dans un d\u00e9lai raisonnable, avec une description compl\u00e8te et claire, apr\u00e8s que le consommateur a identifi\u00e9 les d\u00e9fauts.
\n3. Les plaintes soumises \u00e0 l'entrepreneur re\u00e7oivent une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception. Si une plainte n\u00e9cessite un temps de traitement pr\u00e9visible plus long, l'entrepreneur r\u00e9pondra dans le d\u00e9lai de 14 jours avec un avis de r\u00e9ception et une indication de la date \u00e0 laquelle le consommateur peut s'attendre \u00e0 recevoir une r\u00e9ponse plus d\u00e9taill\u00e9e.
\n4. Si la plainte ne peut \u00eatre r\u00e9solue d'un commun accord, un diff\u00e9rend est soulev\u00e9 qui peut faire l'objet d'une proc\u00e9dure de r\u00e8glement des diff\u00e9rends.<\/p>\n
Article 15 - Litiges
\n1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/p>\n
Article 16 - Dispositions compl\u00e9mentaires ou diff\u00e9rentes
\nLes dispositions suppl\u00e9mentaires ou d\u00e9rogatoires aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent pas porter pr\u00e9judice au consommateur et doivent \u00eatre consign\u00e9es par \u00e9crit ou de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir \u00eatre conserv\u00e9es par le consommateur de mani\u00e8re accessible sur un support de donn\u00e9es durable.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Algemene Voorwaarden webwinkel bulaoutdoor.nl Inhoudsopgave: Artikel 1 – Definities Artikel 2 – Identiteit van de ondernemer Artikel 3 – Toepasselijkheid Artikel 4 – Het aanbod Artikel 5 – De overeenkomst Artikel 6 – Herroepingsrecht Artikel 7 – Kosten in geval van herroeping Artikel 8 – Uitsluiting herroepingsrecht Artikel 9 – De prijs Artikel 10 – […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1029","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n